CA Toulouse, 18 mars 2024, RG 24/00697

18/03/2024

N° RG 24/00697 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QBMV

Décision déférée - 06 Décembre 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN -F 19/00134

[F] [P]

C/

L'OREAL FRANCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

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ORDONNANCE N°2024/33

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Le dix huit Mars deux mille vingt quatre, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de A. RAVEANE, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

Madame [F] [P], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Thierry DEVILLE de la SARL ALIZE 360, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

INTIMEE

Société L'OREAL FRANCE venant aux droits de la société GEMEY MAYBELLINE GARNIER, prise en la personne de son représentant légal , domicilié ès qualités audit siège sis [Adresse 2]

représentée par Me Benoît DUBOURDIEU de la SELARL LEGAL WORKSHOP, avocat au barreau de TOULOUSE

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Vu le jugement rendu le 6 décembre 2019 par le conseil de prud'hommes de Montauban,

Vu l'appel interjeté le 7 janvier 2020, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Vu l'ordonnance rendue le 10 mai 2022 par la juridiction de céans , ordonnant la radiation de l'affaire et son retrait du rand des affaires en cours,

Attendu que par conclusions de réinscription et de désistement d'instance et d'action transmise par voie electronique le 26 février 2024 Me [H] informe la cour qu'un accord est intervenu entre les parties ;

Attendu que la partie intimée a, par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 15 mars 2024, demandé à la cour, de donner acte à l'appelant de son désistement d'instance et d'action et constater l'extinction de l'intance et le dessaisissement de la cour ;

Attendu qu'en application de l'article 384 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint par l'effet de la transaction qui emporte dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS