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CA Toulouse, 13 mai 2024, RG 24/01597
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Texte de la décision
661 caractères
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Affaire N° RG 24/01597 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QGSC 3ème chambre
S.A. ADOMA
Représentée par Me Bernard BAYLE-BESSON, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTE
MP PG CIVIL
AUTRE
Nous, M. DEFIX, président de la 3ème chambre de la cour d'appel de Toulouse, délégué par ordonnance de la première présidente du 15 avril 2024,
Vu les articles 810 et 953 du Code de procédure civile,
Désignons E.VET, en qualité de conseiller rapporteur pour connaître de la présente instance.
Toulouse le 13 Mai 2024
Le président
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