TJ Bobigny, 8 oct. 2024, RG 24/01445
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 7/Section 3
Affaire : N° RG 24/01445 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWWP
N° minute : 24/00562
S.A. ENEDIS, agissant poursuite et diligence de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité en l’établissement ENEDIS - Direction des services supports (DIR2S)
Représentant : Me Hervé CASSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0049
C/
S.C.I. SCI DE LA DHUYS
Représentant : Me Michel PATILLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0742
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Mechtilde CARLIER, Juge de la mise en état, assistée de Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur en date du 07 octobre 2024,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 08 Octobre 2024,
Le Greffier,
Corinne BARBIEUX
Le Juge de la mise en état,
Mechtilde CARLIER
Transmis à : Me Hervé CASSEL, Me Michel PATILLET
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