TJ Bourg-en-Bresse, 17 sept. 2024, RG 24/00041
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOURG EN BRESSE
DOSSIER N° : N° RG 24/00041 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYGL
Minute N° : 24/92
JUGEMENT D’ORIENTATION DU JUGE DE L’EXECUTION
DU 17 SEPTEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de l’exécution : Monsieur S. THEVENARD
Greffier : Madame A. CLAMOUR,
Débats : en audience publique le 16 Juillet 2024
CRÉANCIER POURSUIVANT
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 399 973 825, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social,
dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 10]
représentée par Me Jacques BERNASCONI, avocat au barreau de l’AIN
DÉBITEUR SAISI
Madame [K] [I] [D]
née le [Date naissance 8] 2000 à [Localité 15] (SUISSE),
demeurant [Adresse 6] - [Localité 14]
non comparante
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 5 mars 2024, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est a fait signifier à Madame [K] [I] [D] un commandement de payer valant saisie de ses biens et droits immobiliers constituant les lots numéros 235 et 245 dans un ensemble immobilier en copropriété sis sur la commune de [Localité 14] (Ain), [Adresse 5], cadastré section AP numéros [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 7], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente.
Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de l’Ain le 12 avril 2024, volume 2024 S numéro 37.
Par acte de commissaire de justice du 10 juin 2024, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est a fait assigner Madame [D] à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 16 juillet 2024 aux fins de voir statuer ce que de droit conformément aux articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et la voir condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 11 juin 2024.
A l’audience du 16 juillet 2024, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est, représentée par son conseil, requiert la vente forcée.
En défense, Madame [D], assignée par dépôt de l’acte à l’étude, ne comparaît pas et n’est pas représentée.
La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2024.
MOTIFS
Les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies.
Le créancier poursuivant dispose d’un titre exécutoire constitué par un jugement du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse du 6 juillet 2023, signifié à la débitrice par acte du 27 juillet 2023 et devenu définitif selon certificat de non-appel délivré le 31 août 2023.
En l’absence de contestation et au vu des pièces produites, il convient de dire que les créances de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est s’élèvent, selon décomptes arrêtés au 27 février 2024, à 270 892,18 euros au titre du prêt numéro 00005378833 et à 62 424,56 euros au titre du prêt numéro 00005378834.
Il convient d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication au mardi 17 décembre 2024 à 14 heures.
L’équité commande de laisser à chaque partie la charge des frais exposés pour sa défense.
Madame [D] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Dit que le montant retenu pour les créances de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est s’élève, selon décomptes arrêtés au 27 février 2024 :
- à la somme de 270 892,18 euros au titre du prêt numéro 00005378833,
- à la somme de 62 424,56 euros au titre du prêt numéro 00005378834,
Ordonne la vente forcée en un seul lot des biens et droits immobiliers appartenant à Madame [K] [I] [D] constituant les lots numéros 235 et 245 dans un ensemble immobilier en copropriété sis sur la commune de [Localité 14] (Ain), [Adresse 5], cadastré section AP numéros [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 7], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente,
Fixe la date de l’adjudication au mardi 17 décembre 2024 à 14 heures au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, [Adresse 9], [Localité 1],
Dit qu’en vue de cette vente, le créancier poursuivant pourra faire visiter le bien, avec l’assistance de l’huissier de justice de son choix, entre le lundi 25 novembre 2024 et le vendredi 29 novembre 2024, sur une journée maximum, et selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants, et qu’en cas de nécessité relatée au procès verbal, il pourra être assisté de la force publique ou à défaut de deux témoins majeurs et d’un serrurier,
Déboute la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Madame [K] [I] [D] aux dépens.
Prononcé le dix-sept septembre deux mille vingt-quatre par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Astrid Clamour, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier Le juge de l’exécution
copie exécutoire + ccc le :
à
Me Jacques BERNASCONI
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