TJ Clermont-Ferrand, 20 sept. 2024, RG 23/03357
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Texte de la décision
BM/LD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE VINGT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL,
assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffier,
JUGEMENT DU : 20/09/2024
N° RG 23/03357 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JGAK ; Ch2c4
JUGEMENT N° :
Mme [G] [V] [L] épouse [N]
CONTRE
M. [M] [P] [H] [N]
Grosses : 2
Maître Jean-louis TERRIOU
Maître Mathieu SIGAUD
Copie : 1
Dossier
Maître Mathieu SIGAUD de la SELARL MATHIEU SIGAUD AVOCAT SELARLU
Maître Jean-louis TERRIOU de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI
PARTIES :
Madame [G] [V] [L] épouse [N],
née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 9]
[Adresse 5]
[Localité 8]
DEMANDERESSE
Comparant, concluant, plaidant par Maître Jean-louis TERRIOU de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
CONTRE
Monsieur [M] [P] [H] [N],
né le [Date naissance 2] 1974 à
[Localité 10]
domicilié : chez Monsieur [I] [K]
[Adresse 1]
[Localité 7]
DEFENDEUR
Comparant, concluant, plaidant par Maître Mathieu SIGAUD de la SELARL MATHIEU SIGAUD AVOCAT SELARLU, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [M] [N] et Madame [G] [L] ont contracté mariage le [Date mariage 3] 1999 devant l’officier d’état civil de [Localité 11], sans contrat de mariage préalable.
[J] est née de cette union le [Date naissance 6] 2002.
Par acte de commissaire de justice en date du 14 septembre 2023, Madame [G] [L] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.
Par ordonnance du 16 octobre 2023, le juge aux affaires familiales, juge de la mise en état, a notamment :
- constaté que les époux déclarent vivre séparément depuis le 18 juin 2022,
- statué sur la jouissance des véhicules et sur le règlement provisoire des dettes.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 30 avril 2024, Madame [G] [L] demande le prononcé du divorce aux torts partagés des époux et subsidiairement sur le fondement de l’article 237 du code civil , avec ses conséquences de droit et :
- la fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 18 juin 2022,
- le rejet des demandes indemnitaires de l’épouse,
- l’attribution de la propriété du véhicule Mercedes, celle du véhicule Audi étant attribuée à l’épouse.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 24 juin 2024, Monsieur [M] [N] demande le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’épouse, avec ses conséquences de droit et :
- la fixation de la date des effets du divorce entre les époux au 18 juin 2022,
- la condamnation de l’épouse à lui verser les sommes de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil et de 10.000 euros sur le fondement de l’article 1240 du même code,
- l’attribution de la propriété des véhicules comme sollicité par l’épouse,
- la condamnation de l’épouse à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont le coût du constat d’adultère.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 juin 2024, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 20 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire,
Vu la demande en divorce en date du 14 septembre 2023,
Prononce le divorce des époux [M] [P] [H] [N] et [G] [V] [L] aux torts exclusifs de l’épouse ;
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :
- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 3] 1999 à [Localité 11] (63),
- l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 9] (63),
- l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 10] (63) ;
Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 18 juin 2022 ;
Constate l’accord des époux pour attribuer à Monsieur [M] [N] la propriété du véhicule Mercedes et à Madame [G] [L] la propriété du véhicule Audi ;
Déboute Monsieur [M] [N] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l’article 266 du code civil ;
Condamne Madame [G] [L] à payer à Monsieur [M] [N] la somme de DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) EUROS à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;
Condamne Madame [G] [L] à payer à Monsieur [M] [N] la somme de MILLE CINQ CENTS (1.500) EUROS au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [G] [L] aux dépens, qui ne comprendront pas le coût du constat d’adultère ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
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