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Cass., 9 oct. 2024, n° 23-16.306


Vérifier : Cass., 9 oct. 2024, n° 23-16.306 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/10/2024
Numéro
23-16.306
Publication
Non publié
Chambre
Chambre commerciale financière et économique
Type
Autre
Id
67061d5dfde28ee420710e2b

Texte de la décision

2,209 caractères

COMM.

SH

COUR DE CASSATION


Audience publique du 9 octobre 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10448 F

Pourvoi n° Z 23-16.306

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 OCTOBRE 2024

M. [X] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 23-16.306 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2023 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la Caisse de crédit mutuel de Mamers, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [W], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la Caisse de crédit mutuel de Mamers, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [W] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [W] et le condamne à payer à la société Caisse de Crédit mutuel de [Localité 3] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille vingt-quatre.

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