CA Aix-en-Provence, 8 oct. 2024, RG 24/01242

COUR D'APPEL

D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

n° RG fond 24/11038

n° requête 24/1242

ORDONNANCE 24/1242

Nous, Monsieur Marc MAGNON, Président de chambre, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président,

Vu la requête présentée par M.[K] [C], Mme [T] [C] et la SCI PUCHBON, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui,

Vu les motifs exposés,

Vu la copie des pièces justificatives jointes et le projet d'assignation,

Vu les articles 917 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que les circonstances invoquées au soutien de la requête ne justifie pas d'y faire droit ;

Les conditions de l'article 917 du Code de procédure civile ne sont pas réunies en l'absence de démonstration que les droits des appelants sont en péril, la durée du contentieux qui oppose les parties et l'absence d'exécution provisoire du jugement déféré par la MAF n'étant pas de nature à justifier une assignation à jour fixe,

Rejetons la requête aux fins de fixation prioritaire,

Fait à Aix en Provence, le 08 octobre 2024

Le Président