CA Paris, 8 oct. 2024, RG 23/11848
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
N° RG 23/11848 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5HM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Juillet 2023
Date de saisine : 20 Juillet 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Décision attaquée : n° 20/01542 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2] le 27 Mars 2023
Appelants :
Madame [K] [F], représentée par Me David BOUSSEAU de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [G] [O], représenté par Me David BOUSSEAU de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, représenté par Me David BOUSSEAU, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD SA société anonyme au capital de 201.596.720,00 € immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 352 406 748 dont le siège social est situé [Adresse 1]
, représentée par Me Stéphanie ARFEUILLERE de la SELARL CREMER & ARFEUILLERE, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 20/49
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n°2024/ 110 , 1 page)
Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, Conseiller de la mise en état,
Assistée de Madame CHANUT, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement de Madame [K] [F] et Monsieur [G] [O], signifiées par RPVA le 6 septembre 2024 ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action de la S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD SA, signifiées par RPVA le 04 octobre 2024 ;
Attendu que l'intimée a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement d'instance et d'action est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et de dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Ordonnance rendue par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Magistrat en charge de la mise en état assistée de Madame CHANUT greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 08/10/2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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