CA Paris, 8 oct. 2024, RG 24/04628

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 08 octobre 2024

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/04628 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDXL

Décision déférée : ordonnance rendue le 07 octobre 2024, à 14h10, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [E] [D] [X]

né le 06 Février 1992 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne

ayant pour conseil en première instance Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 07 octobre 2024, à 14h10, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, constatant l'irrégularité de la décision de placement en rétention de l'intéressé, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l'intéressé, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, le 07 Octobre 2024, à 16h24 ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 07 Octobre 2024, à 17h26, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;

- Vu les notifications du recours suspensif du 07 octobre 2024, faites par le parquet :

- à Monsieur [E] [D] [X] à 18h45,

- à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, à 17h26,

- et au préfet de police, à 17h26 ;

- En l'absence d'observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Aux termes des articles L. 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.

La question des garanties de représentation effectives de l'intimé est déterminante pour apprécier s'il y a lieu de donner un effet suspensif à l'appel.

Il résulte des pièces de la procédure que M. [X] a indiqué ne pas disposer de documents d'identité et s'est précédemment soustrait à l'exécution d'une mesure d'expulsion de 2023, dans un contexte où plusieurs alias apparaissent en procédure.

Il se déduit de ces circonstances que l'intimé ne présente pas de garanties de représentation suffisantes et risque de ne pas se présenter devant la juridiction d'appel, voire de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS