Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Saint-Denis de La Réunion, 7 oct. 2024, RG 24/00209


Vérifier : TJ Saint-Denis de La Réunion, 7 oct. 2024, RG 24/00209 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/10/2024
Numéro
24/00209
Chambre
CIVIL TP SAINT BENOIT
Type
Autre
Id
6706b0e7f1d01e3c86e886ca

Texte de la décision

1,371 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00209 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYDZ

MINUTE N° : 2024/

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le : 09/10/2024

à :

Mme [Z]

Copie exécutoire délivrée

le : 09/10/2024

à :

Me WAN-HOÏ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

-

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT


DÉCISION DE DÉSISTEMENT - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDEUR :

S.A. SEMAC
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]

représentée par Maître Elisa WAN-HOÏ, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEUR :

Madame [N] [Z]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]

non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie le 07 Juin 2024 par assignation du 21 Mai 2024

Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement,

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;

DIT que les frais de l’instance seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé en audience publique, le 07 Octobre 2024
par Marie BLONDEAUX, juge des contentieux de la protection, juge au Tribunal Judiciaire assistée de Maureen ETALE, greffier

LE GREFFIER, LE JUGE,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.