TJ Lyon, 7 oct. 2024, RG 24/00181

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales

O R D O N N A N C E

Dossier : N° RG 24/00181 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZGRA
FG : I21008311V0

Nous, Madame Floriane ROBIN, Présidente de la Commission d'Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales,

Assistée de Madame Nathalie VERNAY, Secrétaire-greffier de la Commission,

Vu la requête présentée le 25 Mars 2024,

par Madame [J] [I] [Z], née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 3] (69), de nationalité FRANÇAISE, demeurant [Adresse 2] - [Localité 4],
assistée de Me Claude BOUVIER-LE BERRE, Avocat au Barreau de Lyon,

Aux fins d’indemnisation du préjudice résultant pour elle des faits de violence volontaire suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours par personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, dont elle a été victime le 18/12/2021 à [Localité 4].

Vu le constat d’accord signé entre la requérante et le Fonds de Garantie le 17/06/2024 ;

Attendu qu’il y a lieu d’homologuer l’accord des parties, qui sera joint à la présente ;

MOTIFS

Vu les articles 706-5-1 et R. 50-12-1 et R. 50-12-2 du code de procédure pénale,

HOMOLOGUONS le constat d’accord signé par les parties le 17/06/2024,

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice,
A Lyon, le 07 octobre 2024

Le Secrétaire-greffier La Présidente