TJ Versailles, 30 sept. 2024, RG 21/05711
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Texte de la décision
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
N° RG 21/05711 - N° Portalis DB22-W-B7F-QICE
DEMANDEURS :
L’ASL MERE GARE OUEST, Association Syndicale Libre enregistrée sous le numéro SIRET 884 408 907 00019, prise en la personne de Monsieur [T] [Y], en sa qualité de Président.
représentée par Me Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 428
pris en sa qualité de Coordinateur de la Zone de MERE GARE OUEST.
représenté par Me Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 428
DEFENDERESSE :
S.C.I. VETEDE
représentée par Me Marc ROZENBAUM, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C184
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Eric MADRE, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 08/08/2024,
Vu les conclusions d’acceptation du désistement du défendeur en date du 25/09/2024,
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propre dépens,
Fait à Versailles, le 30 Septembre 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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