TJ Nice, 28 juin 2024, RG 23/01398
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance N°
du 28 Juin 2024
Chambre des référés
Rôle N° N° RG 23/01398 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PC6S
DEMANDERESSE
Mme [Y] [M] [I] [U]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Ludovic LETELLIER, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Syndicat des copropriétaires [Adresse 4]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Christophe LOUBAT, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 28 Juin 2024,
Nous Corinne GILIS, Vice-Président, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Mme Delphine CHABERT, Greffier
Vu l’assignation en date du 31 Juillet 2023
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Ludovic LETELLIER
présente une demande de désistement d’instance ;
que le défendeur en la personne de son conseil Me Christophe LOUBAT a accepté ce désistement
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par [Y] [M] [I] [U] et accepté par Syndicat des copropriétaires [Adresse 4].
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à NICE, le 28 Juin 2024
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Ludovic LETELLIER
Me Christophe LOUBAT
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