CA Papeete, 27 sept. 2024, RG 24/00187
Vérifier : CA Papeete, 27 sept. 2024, RG 24/00187 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Cabinet D
---
N° RG 24/00187
APPELANTE
S.A.R.L. FARAH DESIGN CONSTRUCTIONS
assistée de Me Marie EFTIMIE-SPITZ, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIMEE
La Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française
ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° 287
Nous, Guy RIPOLL, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Imera SOUCHÉ,
Greffier ;
Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,
Constatons que la S.A.R.L. FARAH DESIGN CONSTRUCTIONS se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement n° PC 2024/199 du Tribunal mixte de Commerce de Papeete en date du 27 Mai 2024, enregistrée sous le n° 24/000012 ;
Constatons que la partie adverse n'a pas conclu ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelante.
A [Localité 3], le 27 septembre 2024.
Signé : Le greffier Signé : Le conseiller chargé de la mise en état
copie notifiée aux parties, au TMC et au RCS le 7 octobre 2024
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.