CA Paris, 13 févr. 2024, RG 23/00200

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9

ARRÊT DU 13 FEVRIER 2024

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00200 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNPC

Décision déférée à la Cour : Décision du 03 mars 2023 - Bâtonnier de l'ordre des avocats de L'ESSONNE -

Vu le recours formé par :

Monsieur [F] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 4]

contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats d'ESSONNE dans un litige l'opposant à :

LA SCP SAID LEHOT WATREMEZ CHASSAING

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Nathalie LEHOT-CANOVAS, avocat au barreau D'ESSONNE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 janvier 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposé, devant M. Luc-Michel NIVÔSE, magistrat honoraire désigné par décret du 16 décembre 2022 du Président de la République, aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Michel RISPE, Président de chambre

Mme Sylvie FETIZON, Conseillère

M. Luc-Michel NIVÔSE, Magistrat honoraire

Greffière lors des débats : Mme Isabelle-Fleur SODIE, greffière

ARRÊT :

- contradictoire, statuant publiquement, et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 25 Janvier 2024 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

- mis en délibéré au 13 Février 2024

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Michel RISPE, président de chambre, et par Mme Isabelle-Fleur SODIE, greffière présente lors du prononcé.

Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n 2005-790 du 12 juillet 2005 ;

Vu le recours formé par Monsieur [F] [Z] auprès du premier président de la cour d'appel de Paris, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 6 avril 2023, à l'encontre de la décision rendue le 3 mars 2023 par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau d'Evry, qui a rejeté sa demande de remboursement ;

Monsieur [F] [Z] a fait savoir à la Cour le 5 janvier 2024 qu'il se désistait de son recours ;   

La SCP Said Lehot Watremez Chassaing informée par l'appelant a accepté le désistement ;

SUR CE,

Les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité du recours, formé dans les délais et selon les formes prescrites par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, que celui-ci est donc recevable ;

Le désistement de Monsieur [F] [Z] , accepté par l'intimée est parfait et il convient de le constater en application des dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS