CA Toulouse, 4 avr. 2024, RG 21/03862

04/04/2024

ORDONNANCE N° 33/24

N° RG 21/03862 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OLUB

4ème Chambre Section 3

Décision déférée - 12 Juillet 2021 - Pôle social du TJ de [Localité 14] -18/10661

[15]

C/

[V] [U]

[L] [S]

[P] [X]

S.A. [11]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

***

Le quatre avril deux mille vingt quatre, nous, N. ASSELAIN, conseillère faisant fonction de présidente, assistée de M. POZZOBON, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

[15]

SERVICE CONTENTIEUX

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Margaux DELORD de la SCP BLANCHET-DELORD-RODRIGUEZ, avocate au barreau de TOULOUSE

INTIMEES

Madame [V] [U]

[13]

[Adresse 7]

[Localité 1]

Madame [L] [S]

[Adresse 12]

[Localité 9]

[Localité 3]/BELGIQUE

Madame [P] [X]

[Adresse 5]

[Localité 8]

[O]

[Adresse 2]

[Localité 10]

Représentée par Me Marie DE LA GASTINE de l'AARPI RIGAUD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Vu les articles 939, 941 et 945 du code de procédure civile,

Vu les articles 384, 396, 397, 399, 400 à 405 dudit code,

Par conclusions reçues par RPVA le 2 avril 2024, l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté suivant déclaration au greffe le 07 septembre 2021 à l'encontre d'une décision rendue le 12 juillet 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse,

En application des textes susvisés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident ni de demande incidente préalables, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par l'appelant,

PAR CES MOTIFS