TJ Lyon, 10 oct. 2024, RG 24/00002
Vérifier : TJ Lyon, 10 oct. 2024, RG 24/00002 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRECOMMISSION D’INDEMNISATION
DES VICTIMES D’INFRACTIONS PÉNALES
DE LYON
- - - - - - - - - - - - - - - - - -
Affaire : N° RG 24/00002 - N° Portalis DB2H-W-B7H-Y5O6
FG: I11202578V001
ORDONNANCE DONNER ACTE
ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [W] [V]
née le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 5], domiciliée [Adresse 3]
ayant pour avocat Me Anne-sophie MAIGRET-MATHIOT, Avocat au Barreau de Lyon
DEFENDEUR
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU FONDS DE GARANTIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Nous, Madame [X] [Y], Présidente de la CIVI du Tribunal judiciaire de Lyon,
Statuant sur la requête de Madame [W] [V], assistée de Me Anne-sophie MAIGRET-MATHIOT, Avocat au Barreau de Lyon, en date du 21 décembre 2023, les motifs qui y sont énoncés et les pièces jointes,
aux fins de l’allocation d’une provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice résultant pour elle des faits d’agression sexuelle imposée à un mineur de 15 ans commis le entre le 1er janvier 2010 et le 1er juillet 2011 à [Localité 4],
Vu les observations du Fonds de Garantie en date du 02 septembre 2024,
Vu l’article 706-6 du Code de Procédure Pénale,
MOTIFS
Il y a lieu de donner acte de ce qu’une provision de euros a été versée au requérant par le Fonds de Garantie.
PAR CES MOTIFS
Statuant hors la présence des parties, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles 706-3 du Code de Procédure Pénale, 145 et suivants du Code de Procédure Civile,
Donnons acte au Fonds de Garantie du versement à Madame [W] [V]
de l’indemnité provisionnelle sollicitée de 2500 euros.
Fait en notre Cabinet, à Lyon
Le 10 octobre 2024
La Présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.