TJ Paris, 3 oct. 2024, RG 24/08595
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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5ème chambre 2ème section
N° RG 24/08595 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5IKS
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 03 octobre 2024
DEMANDERESSE
S.A. CARDIF ASSURANCE VIE
Prise en la personne de son PCA domicilié es-qualités audit siège
[Adresse 1]
[Localité 8]
représentée par Me Pierre-Yves ROSSIGNOL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0014
DÉFENDERESSES
Madame [I] [S] épouse [A],
En qualité d’héritière de Madame [Y] [S]
[Adresse 3]
[Localité 7]
défaillante
Madame [C] [S] épouse [O]
En qualité d’héritière de Madame [Y] [S]
[Adresse 4]
[Localité 5]
défaillante
Madame [P] [S] épouse [F]
[Adresse 2]
[Localité 6]
défaillante
Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de [L] [V], Greffier stagiaire,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu les assignations délivrées les 05 et 08 juillet 2024 par la S.A. CARDIF ASSURANCE VIE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 septembre 2024, la S.A. CARDIF ASSURANCE VIE, par le biais de son conseil, se désiste de l’instance et de l’action engagée.
Les défendeurs n’ont pas constitué avocat et n’ont en conséquence présenté aucune fin de non recevoir, ni conclu au fond.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagée par la S.A. CARDIF ASSURANCE VIE ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la S.A. CARDIF ASSURANCE VIE, sauf convention contraire ;
Le greffier Le juge de la mise en état
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