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TJ Créteil, 26 sept. 2024, RG 24/00568


Vérifier : TJ Créteil, 26 sept. 2024, RG 24/00568 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/09/2024
Numéro
24/00568
Chambre
Section des Référés
Type
Autre
Id
6708246289f19e8c50f9b5bd

Texte de la décision

1,536 caractères

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 26 Septembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00568 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VBAV
CODE NAC : 30B - 0A
AFFAIRE : S.C.I. MATANA C/ S.A.R.L. JEAN DESS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(EXTINCTION D’INSTANCE à titre principal)


LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES

DEMANDERESSE

S.C.I. MATANA, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 824 607 774, dont le siège social est sis 30, rue de Cambacérès - 75008 PARIS

représentée par Me Mikaël LOREK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1707

DEFENDERESSE

S.A.R.L. JEAN DESS, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 344 724 893, dont le siège social est sis 74, rue du Général De Gaulle - 94290 VILLENEUVE-LE-ROI

représentée par Me Eric COURMONT, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 45

Attendu que le conseil de la S.C.I. MATANA a fait connaître par la voie électronique qe sa cliente se désistait de son instance à l’encontre de la S.A.R.L. JEAN DESS ;

Que ce désistement a été expressément accepté en défense par la voie électronique.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;

Constate le désistement d’instance ;

Dit qu’il emporte l’extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse les dépens à la charge de la demanderesse, sauf accord contraire entre les parties.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES

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