CA Aix-en-Provence, 10 oct. 2024, RG 24/12022
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 1-7
N° RG 24/12022 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYUT
Ordonnance n° 2024/M 217 bis
SDC DU [Adresse 2]
Poursuites et diligences de son syndic en exercice SPH IMMOBILIER
Appelante
Intimé
Partie(s)Intervenante(s)
ORDONNANCE DE NULLITE
(Articles 933 du code de procédure civile)
Nous, Carole DAUX-HARAND, conseiller de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier,
Vu les articles 54 et 901 du code de procédure civile,
Attendu que la déclaration d'appel ne comporte aucune indication concernant l'autre partie,
Attendu qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer nul l'appel interjeté 03 Octobre 2024 par la SDC du [Adresse 2].
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la nullité de l'appel interjeté le 03 Octobre 2024 par la SDC DU [Adresse 2], contre la décision rendue le 12 Janvier 2024 par le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE.
Fait à Aix-en-Provence, le 10 Octobre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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