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CA Caen, 10 oct. 2024, RG 24/01515


Vérifier : CA Caen, 10 oct. 2024, RG 24/01515 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/10/2024
Numéro
24/01515
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
6708c014445a086e2bcedc2d

Texte de la décision

1,063 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

1ère chambre sociale

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 24/01515 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HOC2

Madame [E] [P]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Alexandra MAILLARD, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2024045

APPELANTE

Association BOSSY CEVERT

[Adresse 5]

[Localité 1]

INTIMEE

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que Madame [E] [P], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 18 Juin 2024 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons Madame [E] [P] aux dépens.

Fait à [Localité 4], le 10 Octobre 2024

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

L. DELAHAYE

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