CA Montpellier, 10 oct. 2024, RG 23/02625

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 10 OCTOBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/02625 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P2QC

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 MAI 2023

JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 5] N° RG 22/00109

APPELANT :

Monsieur [M] [J]

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me FULACHIER subtituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] pris en la personne de son directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représenté par Me PLYER substituant Me Alexia ROLAND de la SCP VPNG, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 24/06/2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 JUIN 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseiller

M. Jonathan ROBERTSON, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

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Par ordonnance en date du 12 mai 2023 le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Perpignan a fait droit à la fin de non-recevoir soulevé par le CENTRE HOSPITALIER DE PRADES dans le litige l'opposant à Monsieur [M] [J], a déclaré l'action en réduction exercée par ce dernier irrecevable, et renvoyé l'affaire à la mise en état.

Selon déclaration en date du 17 mai 2023 Monsieur [J] a relevé appel de cette décision.

Selon conclusions en date du 25 avril 2024 Monsieur [J], au visa des articles 400 et 401 du Code de procédure civile, demande à la cour de constater son désistement d'appel, chaque partie conservant ses propres frais et dépens.

Selon conclusions en date du 26 avril 2024 le CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] demande à la cour de lui donner acte de l'acceptation du désistement et de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

MOTIFS

Il convient de donner acte à Monsieur [J] de son désistement d'appel et de constater l'extinction de l'instance.

Les parties conserveront la charge des frais et dépens exposés par elles.

PAR CES MOTIFS,