CA Paris, 10 oct. 2024, RG 24/12604
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2024
(n° )
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12604 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXW4
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juin 2024-Juge de l'exécution de [Localité 6]- RG n° 24/80727
APPELANTE
U.R.S.S.A.F. ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653
INTIMÉS
Monsieur [C] [R] [P]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Sylvie GUILLEVIC, avocat au barreau de PARIS, toque : E1935
ASSOCIATION UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
La cour, composée de Bénédicte PRUVOST, président de la chambre, Valérie DISTINGUIN, conseiller et Catherine LEFORT, conseiller,
Assistée de Grégoire GROSPELLIER, greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ;
Attendu que les intimés ont constitué avocat mais n'ont pas conclu ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Dit que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.
Arrêt rendu par mise à disposition au greffe de la cour et signé par Catherine LEFORT, conseiller, pour le président empêché, et par Grégoire GROSPELLIER, greffier.
Le greffier, Le conseiller,
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