CA Versailles, 10 oct. 2024, RG 24/02006
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/02006 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUAZ
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 10 Octobre 2024
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02006 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUAZ dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.R.L. 42 DLP PROD
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Catherine LEGER de la SELARL ALTERLEX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0703
APPELANTE
ET
Monsieur [E] [G]
né le 27 Janvier 1965 à [Localité 6] (94)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Rachel SPIRE de la SELEURL CABINET RACHEL SPIRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B335 - N° du dossier [G]
S.A.S. FRANCAISE D'IMAGES
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Béatrice BRUGUES-REIX de l'AARPI JASPER AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0930
INTIMES
Vu l'appel relevé par la S.A.R.L. 42 DLP PROD de la décision rendue le 11 Avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à Monsieur [E] [G] et la S.A.S. FRANCAISE D'IMAGES,
La S.A.R.L. 42 DLP PROD a adressé le 03 Octobre 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,
Les parties intimées n'ont pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. 42 DLP PROD de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la S.A.R.L. 42 DLP PROD de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
MET les dépens à la charge de la S.A.R.L. 42 DLP PROD.
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état
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