TJ Saint-Denis de La Réunion, 3 oct. 2024, RG 24/00345

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00345 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GV43

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :
COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

S.A. SODIAC
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Mme [I] [G] (Chargée de contentieux)

DÉFENDEUR(S) :

Madame [B] [J] [C] [H]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 4] (LA RÉUNION)
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alain SOREL,

Assisté de : Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffier, lors des débats

Sophie RIVIERE, Greffière, lors du prononcé

DÉBATS :

À l’audience publique du 04 Juillet 2024

DÉCISION :

Contradictoire