TJ Saint-Denis de La Réunion, 3 oct. 2024, RG 24/00538

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00538 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXOF

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée
le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :
COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

S.A. SEMADER
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Madame [I] [D], munie d’un pouvoir de représentation

DÉFENDEUR(S) :

Madame [Z] [K] [T] [N]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2] (LA REUNION)
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alain SOREL,

Assisté de : Marie-Anne BERTILLE, Adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffier, présente lors des débats

Sophie RIVIERE, Greffière, présente lors du prononcé

DÉBATS :

À l’audience publique du 04 Juillet 2024

DÉCISION :

Réputée contradictoire