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TJ Saint-Denis de La Réunion, 3 oct. 2024, RG 24/00068


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Date
03/10/2024
Numéro
24/00068
Chambre
CIVIL TP SAINT DENIS
Type
Autre
Id
670953e806866c0645cd1fac

Texte de la décision

961 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00068 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSYS

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée
le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :
COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS


JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

S.A. SHLMR
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Madame [V] [K], muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR(S) :

Madame [A] [N] [R] [U] [C] épouse [X]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alain SOREL,

Assisté de : Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assementée, faisant fonction de greffière, présente lors des débats

Sophie RIVIERE, Greffière, présente lors du prononcé

DÉBATS :

À l’audience publique du 04 Juillet 2024

DÉCISION :

Réputée contradictoire

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