TJ Bobigny, 7 oct. 2024, RG 24/00037
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 24/00037 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YVWF
N° minute : 24/01957
URSSAF ILE DE FRANCE
représentée par Monsieur [T] [Y] audiencier.
C/
Association [1]
représentée par M.[I] [N], chef du service juridique de l’association, muni d’un pouvoir
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Christelle AMICE, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Par courriel du 30 septembre 2024, l’URSSAF a informé le tribunal que ne pouvant justifier de la régularité de la procédure, elle renonce à la contrainte et conservera à sa charge les frais de signification.
A l’audience, l’URSSAF se désiste de sa contrainte, désistement accepté par l’association.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Disons que l’URSSAF conservera la charge des dépens et les frais de signification de la contrainte.
Fait à Bobigny, le 07 Octobre 2024,
Le Greffier,
Christelle AMICE
LaPrésidente,
Pauline JOLIVET
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