TJ Bobigny, 7 oct. 2024, RG 24/00416
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 24/00416 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6FU
N° minute : 24/01962
URSSAF [Localité 1]
représentée par Monsieur [N] [T] audiencier.
C/
Association [2]
représentée par M. [X] [I], chef du service juridique, muni d’un pouvoir
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Christelle AMICE, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Par courriel du 30 septembre 2024, l’URSSAF a informé le tribunal que les parties sont parvenues à un accord.
L’URSSAF accepte de remettre les majorations mises à la charge de l’association. En contrepartie, l’association accepte de prendre en charge les frais de signification de la contrainte.
A l’audience, l’URSSAF se désiste de sa contrainte, désistement accepté par l’association.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Disons que conformément à l’accord des parties, l’association [2] supportera les dépens et prendra en charge les frais de signification de la contrainte.
Fait à Bobigny, le 07 Octobre 2024,
Le Greffier,
Christelle AMICE
La Présidente,
Pauline JOLIVET
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