TJ Lyon, 7 oct. 2024, RG 22/01435
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 22/01435 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XAZQ
DESISTEMENT
du : 07/10/2024
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 7 octobre 2024
Jugement du 7 octobre 2024
partie demanderesse
la CIPAV,
demeurant [Adresse 4]
représentée par la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
partie défenderesse
Monsieur [X] [F],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Margot PUCHEU, avocate au barreau de LYON
Composition du Tribunal
Président : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur : Stéphanie DE MOURGUES
Assesseur collège salarié : [C] [J]
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Sophie RAOU, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la CIPAV en date du 20 septembre 2024 reçue au greffe le 23 septembre 2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la CIPAV,
Constate l’extinction d’instance introduite par la CIPAV,
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 07/10/2024, dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Sophie RAOU
Greffière
Jérôme WITKOWSKI
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
CIPAV
[X] [F]
la SELAS [5], vestiaire : 1733
Me Margot PUCHEU, vestiaire : 2824
Une copie certifiée conforme au dossier
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