TJ Nice, 11 oct. 2024, RG 24/00949
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance N° 24/01430
du 11 Octobre 2024
Chambre des référés
Rôle N° N° RG 24/00949 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PU4R
DEMANDERESSE
S.A.S.U. LES VIVIERS
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Robert CHEMLA, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
S.C.I. LES VENETES
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Jean-marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 11 Octobre 2024,
Nous Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier
Vu l’assignation en date du 15 Avril 2024
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Robert CHEMLA présente une demande de désistement d’instance ;
que le défendeur en la personne de son conseil Me Jean-Marc SZEPETOWSKI a accepté ce désistement
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par S.A.S.U. LES VIVIERS et accepté par S.C.I. LES VENETES.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à NICE, le 11 Octobre 2024
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Robert CHEMLA
Me Jean-marc SZEPETOWSKI
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