CA Aix-en-Provence, 11 oct. 2024, RG 24/10236

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 24/10236

Chambre 1-2

Ordonnance n° 2024/ M264

Affaire :

S.A.S.U. ASPEKIL'A

Représentant : Me [P], avocat au barreau de GRASSE

Appelante

C/

S.C.I. 11 GABRIEL

Intimée

Me [U] [H]

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)

Nous, Sophie TARIN-TESTOT, conseillère déléguée, assistée de Caroline VAN-HULST, greffière

Vu l'ordonnance de référé du 11 juillet 2024 du tribunal judiciaire de Grasse,

Vu la déclaration d'appel du 07 août 2024,

Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelant le 09 septembre 2024,

Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelant le 23 septembre 2024,

En l'espèce, en l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelant dans le délai impératif de l'article 905-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS