CA Paris, 11 oct. 2024, RG 21/05075

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

AFFAIRES SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

S.A.S. [2], représentée par Me [P], avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

c/

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N° RG 21/05075 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZ35

Sur appel d'un jugement ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendu le 31 Mars 2021 (n° , 1 page)

par le Pole social du TJ de [Localité 1]

Nous, Carine Tasmadjian, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Agnès Allardi, greffière,

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,

La société [2], appelante, a, par conclusions parvenues au greffe le 4 octobre 2024, déclaré se désister de l'appel interjeté par elle du jugement

n° RG 20/01426 rendu le 31 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny.

Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de l'Urssaf [3], intimée.

Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance.

EN CONSÉQUENCE :

CONSTATONS le désistement d'appel parfait de la société [2],

CONSTATONS l'extinction de l'instance,

ANNULONS les convocations pour l'audience prévue le 13 novembre 2024 à 13h30.

Fait à [Localité 4], le 11 Octobre 2024

La greffière, La présidente.