TJ Saint-Denis de La Réunion, 24 sept. 2024, RG 24/00163
Vérifier : TJ Saint-Denis de La Réunion, 24 sept. 2024, RG 24/00163 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
POLE SOCIAL
N° RG 24/00163 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUF6
N° MINUTE 24/00526
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2024
EN DEMANDE
Monsieur [R] [X] [D]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Non comparant, ni représenté
EN DEFENSE
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA REUNION
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Madame [G] [E] (Secrétaire CDAPH auprès du service [3])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 24 SEPTEMBRE 2024
Président : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente
Assesseurs : Madame Pauline KLEIN, représentant les employeurs et indépendants
Monsieur [C] [U], représentant les salariés
Assistés par : Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le : 14 octobre 2024
EXPOSE DU LITIGE
Le 26 juin 2023, Monsieur [R] [X] [D], né le 27 octobre 1969, a sollicité auprès de la Maison départementale des personnes handicapées de La Réunion (ci-après la MDPH) le bénéfice d’une allocation aux adultes handicapés (ci-après l’AAH) qui lui a été refusée selon décision du 14 décembre 2023.
Monsieur [R] [X] [D] a formé un recours gracieux et le refus a été maintenu selon décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ci-après la CDAPH) du 16 mai 2024, au motif que l’intéressé présente un taux d’incapacité inférieur à 50 %.
C’est dans ces conditions que Monsieur [R] [X] [D] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion suivant courrier simple expédié le 16 février 2024.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 24 septembre 2024, au cours de laquelle Monsieur [R] [X] [D] n’a pas comparu. Toutefois, par courrier reçu au greffe le 06 septembre 2024, il fait part de son désistement.
La MDPH, représentée, prend acte du désistement formulé par le demandeur.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement de Monsieur [R] [X] [D] ;
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/00163 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUF6 ;
Condamne Monsieur [R] [X] [D] aux entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à la disposition des parties au greffe de la juridiction, le 24 Septembre 2024.
La Greffière La Présidente
Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.