TJ Lille, 12 sept. 2024, RG 23/06465

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
59034 LILLE CEDEX

☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 5]

N° RG 23/06465 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XLWT

3F NOTRE LOGIS

C/

[X] [F]

REOUVERTURE DES DEBATS

DEMANDEUR(S) :

3F NOTRE LOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Isabelle MERVAILLE-GUEMGHAR, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [X] [F], demeurant [Adresse 4]
comparant en personne

Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,

Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :

jeudi 10 octobre 2024 à 13 H 30

au [Adresse 3]
[Adresse 3]
HS - Salle 1.16

Sur les sommes dues :
3F NOTRE LOGIS devait produire en cours de délibéré un décompte actualisé à la date de l'audience, et au plus tard au 30 juin 2024 compte tenu d'un rappel potentiel de la CAF.
En cours de délibéré, Monsieur [F] justifie de 2 paiements :
- 150 euros le 4 juin 2024
- 280 euros le 3 juillet 2024

Monsieur [F] indique qu'il a demandé un logement plus petit.
Il indique qu'il vit avec sa fille dans un logement comportant 3 chambres et une salle à manger.
Les critères de la sous-occupation semblent donc établis en l'espèce, et le bailleur doit proposer au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins conformément aux articles L442-3-1 et L621-2 du code Code de la Construction et de l'Habitation.

Cette réouverture des débats vaut convocation.

Fait au Tribunal judiciaire, le 12 septembre 2024.

Le Président,
Catherine CHRUSCIELEWSKI