TJ Lille, 12 sept. 2024, RG 24/01737

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
59034 LILLE CEDEX

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/01737 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YBH2

N° de Minute : BX24/00244

JUGEMENT

DU : 12 Septembre 2024

PARTENORD HABITAT

C/

[N] [W]
[C] [L] épouse [W]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 12 Septembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [N] [W], demeurant [Adresse 2]

Mme [C] [L] épouse [W], demeurant [Adresse 2]

comparants en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 Mai 2024

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 12 Septembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 21 septembre 2006, PARTENORD HABITAT a donné en location à Monsieur [N] [W] et Madame [C] [L] épouse [W] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 4].

Le 10 mai 2023, PARTENORD HABITAT a fait signifier à Monsieur [N] [W] et Madame [C] [L] épouse [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d'huissier de justice du 9 février 2024, PARTENORD HABITAT a fait assigner Monsieur [N] [W] et Madame [C] [L] épouse [W], pour l'audience du vingt trois Mai deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de:

- constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;
- ordonner l'expulsion;
- condamner solidairement Monsieur [N] [W] et Madame [C] [L] épouse [W] au paiement :
- de la somme de 2374,92 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l'assignation pour le surplus ;
- d'une indemnité mensuelle d'occupation;
- de la somme de 22,68 euros au titre des assurances impayées;
- de la somme de 3,24 euros par mois d'occupation au titre de l'assurance;
- de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement Monsieur [N] [W] et Madame [C] [L] épouse [W] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

La dette a été soldée. A l'audience, PARTENORD HABITAT ne demande qu'une condamnation aux dépens et précise que ces dépens sont déjà payés.

Les défendeurs ne s'y opposent pas.

L'affaire a été mise en délibéré au 12 Septembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La dette en principal a été soldée le 7 mai 2024 ainsi que les dépens.

Les causes du commandement de payer n'ont pas été soldées dans les deux mois, et il y avait une dette au jour de l'assignation.

Les dépens sont donc à la charge du défendeur.

PAR CES MOTIFS