TJ Lille, 12 sept. 2024, RG 24/08057
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/08057 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YSYG
N° de Minute : BX24/00612
JUGEMENT RECTIFICATIF
DU : 12 Septembre 2024
PARTENORD HABITAT
C/
[H] [D]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 12 Septembre 2024
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me VANSTEELANT Sandra, avocat au bareau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [H] [D], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 12 Septembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier
Par requête reçue le 10 juillet 2024, PARTENORD HABITAT demande la rectification d'erreur matérielle portant sur le nom du défendeur et affectant la page 4 du jugement n°BX24/330 en date du 18 avril 2024.
Il s'agit d'une erreur matérielle, le nom du défendeur étant Madame [D].
En application de l'article 462 du code de procédure civile et de l'article 15-1° du décret du 1er octobre 2010, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle.
PAR CES MOTIFS
Le juge du contentieux de la protection, statuant par jugement rendu par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles 462 du code de procédure civile et 15-1° du décret du 1er octobre 2010 ;
Rectifie l'erreur matérielle affectant la page 4 du jugement n°BX24/330 en date du 18 avril 2024 ;
Dit que le dispositif sera rectifié comme suit :
"Dit que dans ces cas, à défaut d'acoir quitté les lieux dont d'agit dans les deux mois du commandement de délaisser, Madame [H] [D] ou tout occupant de son chef pourra être expulsée et ce, si besoin est, avec le concours de la force publique" ;
Dit que la présente rectification sera mentionnée au pied de la minute n°BX24/330 en date du 18 avril 2024 ;
Laisse les dépens à la charge de l'Etat.
Ainsi jugé et prononcé le 12 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe.
Le GREFFIER Le PRESIDENT
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