TJ Lille, 12 sept. 2024, RG 24/02128
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
59034 LILLE CEDEX
☎ :03 20 78 33 33
N° RG 24/02128 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCKW
N° de Minute : BX24/00673
JUGEMENT
DU : 12 Septembre 2024
PARTENORD HABITAT
C/
Snc [E] [Y]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 12 Septembre 2024
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. Snc [E] [Y], demeurant [Adresse 2]
assisté par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 Mai 2024
Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 12 Septembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte du 22 novembre 2022, PARTENORD HABITAT a donné en location à Monsieur Snc [E] [Y] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 2].
Le 19 juillet 2023, PARTENORD HABITAT a fait signifier à Monsieur Snc [E] [Y] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.
Par exploit d'huissier du 9 février 2024, PARTENORD HABITAT a fait assigner Monsieur Snc [E] [Y], pour l'audience du vingt trois Mai deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, aux fins de :
- constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail portant sur l'immeuble sis à [Adresse 2] pour défaut de paiement de loyers ;
- ordonner l'expulsion de Monsieur Snc [E] [Y] ;
- condamner au paiement :
- de la somme de 2415,26 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l'assignation pour le surplus ;
- d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, dont le montant pourra être réajusté au cas où les charges réelles dépasseraient le montant de la provision jusqu'à la libération effective des lieux ;
- de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur Snc [E] [Y] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.
A l'audience, PARTENORD HABITAT a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, sauf à actualiser sa demande principale à la somme de 4838,83 euros pour les loyers et charges, 22,40 euros pour les assurances et 30,48 euros pour les pénalités, selon décompte arrêté au 26 avril 2024. Le bailleur indique ne pas s'opposer à une demande de délais de paiement et renonce à la demande au titre de l'assurance.
Monsieur Snc [E] [Y] a sollicité des délais de paiement, proposant de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 100 euros, outre le loyer courant, justifie de son assurance et demande l'AJP.
L'affaire a été mise en délibéré au 12 Septembre 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité :
Le bailleur justifie avoir saisi la CAF le 3 juillet 2023 puis avoir notifié au préfet du Nord, le 12 février 2024 l'assignation visant à obtenir l'expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Son action est donc recevable.
Sur la demande de résiliation du bail :
Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.
La dette n'a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 19 septembre 2023.
Sur les sommes dues :
Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 26 avril 2024, à la somme de 4838,83 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.
Le montant prélevé pour l'enquête sociale sera déduit en l'absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à renvoyer l'enquête sociale.
Monsieur Snc [E] [Y] sera donc condamné à payer en deniers ou quittances valables à PARTENORD HABITAT la somme de 4838,83 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 26 avril 2024.
Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les délais de paiement :
Monsieur Snc [E] [Y] sollicite des délais de paiement et offre de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 100 euros, outre le loyer courant.
Au regard de la situation financière de Monsieur Snc [E] [Y], il convient de lui accorder la possibilité de régler sa dette par mensualités de 100 euros et de suspendre les effets de la clause résolutoire en soulignant toutefois que dès le premier impayé, soit de cette mensualité, soit du loyer courant, la totalité de la dette redeviendra exigible et l'expulsion pourra alors être poursuivie sans nouvelle décision.
Sur l'indemnité mensuelle d'occupation :
Dans l'hypothèse où Monsieur Snc [E] [Y] ne respecterait pas les délais qui lui ont été accordés par le juge, l'occupation des lieux deviendrait illégitime, causant au bailleur un préjudice qu'il convient de réparer en condamnant le locataire, devenu occupant sans titre, à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du loyer et des charges qui aurait été dû en l'absence de résiliation du bail, soit 561,48 euros jusqu'à la libération effective et définitive des lieux.
Sur les demandes accessoires :
Monsieur Snc [E] [Y], qui succombe, supportera les entiers dépens.
La situation de Monsieur [E] [Y] justifie l'octroi de l'AJP.
L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.
L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ".
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;
Déclare l'action de PARTENORD HABITAT recevable ;
Constate que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 22 novembre 2022 entre PARTENORD HABITAT et Monsieur Snc [E] [Y] concernant l'immeuble situé à [Adresse 2], sont réunies à la date du 19 septembre 2023 ;
Condamne Monsieur Snc [E] [Y] à payer en deniers ou quittances valables à PARTENORD HABITAT, la somme de 4838,83 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 26 avril 2024, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
Autorise Monsieur Snc [E] [Y] à payer sa dette, en principal par mensualités de 100 euros ;
Dit que ces mensualités devront être payées le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision ;
Rappelle que les mensualités sont payables en plus du loyer courant ;
Suspend les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais ;
Dit que si les délais sont respectés la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué ;
Dit qu'en revanche, en cas de non paiement d'une seule de ces mensualités, l'intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera automatiquement acquise à compter de la date de la première de ces mensualités impayées ;
Dit que dans ce cas, à défaut d'avoir quitté les lieux dont il s'agit dans les deux mois du commandement de délaisser, Monsieur Snc [E] [Y] ou tout occupant de son chef pourra être expulsé, et ce, si besoin est, avec le concours de la Force Publique ;
Condamne Monsieur Snc [E] [Y], au cas où la clause résolutoire reprendrait effet, à payer chaque mois pour lequel il sera resté dans les lieux, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer actuel charges comprises, soit 561,48 euros ;
Dit que la part correspondant aux charges dans ces indemnités mensuelles d'occupation pourra être réajustée au cas où les charges de l'année dépasseraient la provision ;
Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Accorde à Monsieur Snc [E] [Y] l'aide juridictionnelle provisoire ;
Condamne Monsieur Snc [E] [Y] aux dépens ;
Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette toute autre demande.
Ainsi jugé et prononcé le 12 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe.
Le GREFFIER Le PRESIDENT
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