TJ Rennes, 11 oct. 2024, RG 24/00284

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
Service des contentieux de la protection
[Adresse 5]
[Localité 2]
ORDONNANCE DU 11 Octobre 2024

N° RG 24/00284 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K6D4

Ordonnance du 11 Octobre 2024
N° : 24/25

[T] [G]

C/

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6]

copie dossier
copie certifiée conforme délivrée
le
à Me DE VILLARTAY
à Me HARDY-LOISEL
Au nom du Peuple Français ;

Rendue par mise à disposition le 11 Octobre 2024 ;

Par Maud CASAGRANDE, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Géraldine LE GARNEC, Greffier ;

Audience des débats : 06 Septembre 2024.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 11 Octobre 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR :

M. [T] [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Axel DE VILLARTAY, avocat au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEUR :

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Angélina HARDY-LOISEL, avocat au barreau de RENNES

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par assignation en référé délivrée le 12 avril 2024 à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 6], M. [T] [G] a sollicité la suspension durant 24 mois du remboursement des sommes dues au titre des prêts n°0477 57823114, n°15489 04777 00057823115, n°15489 04777 0057823119 et n°15489 04777 00024993404.

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 septembre 2024.

Par conclusions déposées à cette date, M. [T] [G], représenté par son avocat, a sollicité le constat de l’extinction de l’instance en raison de l’existence d’une transaction entre les parties.

Représentée par son avocat, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 6] a confirmé la transaction intervenue entre les parties.

En cet état l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2024.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur l’extinction de l’instance:

L’article 384 du Code de Procédure Civile prévoit que “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.”

En l’espèce un accord est intervenu entre les parties et un protocole a été régularisé le 12 août 2024. Il convient donc de constater l’extinction de l’instance.

Sur les dépens:

Conformément à l’accord des parties, chacune d’elle conservera à sa charge les frais et dépens engagés par elle.

L’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

MOTIFS

Le Juge des Référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS l’extinction de l’instance,

DISONS que chacune des parties conservera la charge des charges et dépens engagés par elle,

ORDONNONS l’exécution provisoire de la présente décision.

La présente décision a été signée par Madame CASAGRANDE, Vice-Présidente et par , greffière présente lors de son prononcé,

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE