TJ Strasbourg, 7 oct. 2024, RG 24/02359
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 4]
Greffe des Procédures collectives civiles
[XXXXXXXX01]
N° RG 24/02359 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTQU
N° PC : 24/46
N° de minute : 24/00390
Copie à :
SELARL [8]
Parquet
Trésorier Payeur Général
Avocat : Me Adélaïde SCHMELTZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2024
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
Madame [Z] [Y]
née le 02 Octobre 1983 à [Localité 7]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2] - [Localité 6]
comparante - assistée de Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 116 - 116
En présence de :
- SELARL [8], prise en la personne de Me [N] [T], Mandataire Judiciaire,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 16 Septembre 2024 :
Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur
Morgane DERVAUX, Greffière,
Lors du délibéré :
Christophe DESHAYES, Président,
Chloé MAUNIER, Juge, assesseur
Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur
MINISTÈRE PUBLIC :
Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis
non comparant
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 07 octobre 2024,
Contradictoire,
En premier ressort,
Signé par Martine RIVET, magistrat honoraire, pour le Président empêché, et par Morgane DERVAUX, Greffière
Par jugement du 08 avril 2024 le Tribunal Judiciaire de Strasbourg a ouvert sur déclaration d'insolvabilité notoire une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Madame [Z] [Y].
Par jugement du 03 avril 1024 la période d'observation a été maintenue.
Le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport enregistré le 10 septembre 2024. Il émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation
Le Ministère Public et le Juge Commissaire ont donné un avis défavorable à la conversion.
Madame [Y] vit seule .Son endettement provient d'un prêt à la consommation lorsqu'elle était très jeune et de crédits plus récents contractés à la suite de diminution de revenus lié à sa santé.
Elle est assistante médicale aux Hopitaux Universitaires de [Localité 10].
Elle perçoit un salaire régulier d'environ 1800 euros mais depuis un cancer diagnostiqué en 2017 elle a réduit son activité.
Son passif est de 46 196 euros ;son actif est quasi inexistant.
Sa situation de santé et ses revenus qui ne peuvent pas augmenter rendent un plan difficilement applicable.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :
MET FIN à la période d'observation.
PRONONCE la liquidation judiciaire de Madame [Z] [Y], sur conversion de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.
NOMME la SELARL [8], prise en la personne de Maître [N] [T] - [Adresse 3] - [Localité 5], en qualité de Liquidateur.
FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à trois (3) ans.
ORDONNE l'exécution des formalités de notification et de publicité conformément à la loi.
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier, Le Juge rapporteur,
Morgane DERVAUX Martine RIVET
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE COLMAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures collectives civiles
N PC 24/46
N° RG 24/02359 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTQU
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Extrait de jugement
La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 07 octobre 2024 :
PRONONCÉ la conversion, en liquidation judiciaire, de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de :
Madame [Z] [Y]
née le 02 Octobre 1983 à [Localité 7]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2] - [Localité 6]
DÉSIGNÉ la SELARL [8], prise en la personne de Maître [N] [T] - [Adresse 3] - [Localité 5] en qualité de Liquidateur.
Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE COLMAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures collectives civiles
N PC 24/46
N° RG 24/02359 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTQU
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Avis de jugement
La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 07 octobre 2024 :
PRONONCÉ la conversion, en liquidation judiciaire, de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de :
Madame [Z] [Y]
née le 02 Octobre 1983 à [Localité 7]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2] - [Localité 6]
DÉSIGNÉ la SELARL [8], prise en la personne de Maître [N] [T] - [Adresse 3] - [Localité 5] en qualité de Liquidateur.
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE COLMAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures collectives civiles
N PC 24/46
N° RG 24/02359 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTQU
[Z] [Y]
NOTIFICATION
Reçu notification du jugement du 07 octobre 2024 par remise d’une copie.
STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République
Jugement notifié à :
Trésorier Payeur GénéralAdministrateur : Liquidateur : SELARL [8]Débiteur : Mme [Z] [Y] par significationCommissaire de Justice : Me [H] [B]Avocat : Me Adélaïde SCHMELTZ, vestiaire : 116
Le
Pour Morgane DERVAUX, Greffier :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Me [H] [B]
(Case 4)
COUR D’APPEL DE COLMAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures collectives civiles
N PC 24/46
N° RG 24/02359 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTQU
SOIT-TRANSMIS
Maître,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une copie de jugement aux fins de signification (article 659 CPC éventuellement) au domicile du débiteur :
Madame [Z] [Y], demeurant [Adresse 2] - [Localité 6]
Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce).
Je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais.
Pour le règlement de vos frais, vous voudrez bien enregistrer votre mémoire de frais sur le site CHORUS PRO (chorus-pro.gouv.fr/ puis utiliser l’encadré Frais de justice) en y joignant une copie de cet acte avec son coût. Il n'est pas utile de joindre une attestation de mission.
Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.
Strasbourg, le
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE COLMAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Civiles
N PC 24/46
N° RG 24/02359 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTQU
FICHE POUR INSCRIPTION FICHIER DE L’ARTICLE L 751-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Au visa de l’article L 670-6 du Code de commerce,
Je vous remercie de procéder à l’inscription au FICP de :
DÉBITEUR :
NOM : [Y] NOM D’USAGE : [Z] [Y] Prénoms : [Z] Sexe : féminin née le 02 Octobre 1983 à [Localité 7] (PAS-DE-CALAIS)Domicile : [Adresse 2] - [Localité 6] Nationalité : Française
en vertu de :
JUGEMENT DU : 07 OCTOBRE 2024
contradictoireExécutoire par provisionPrononcé par la Chambre des Procédures Collectives Civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG (Code INSEE : 67482)Prononçant la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement
Strasbourg, le
Le Greffier
BODACC
JUGEMENT DE CONVERSION
en LIQUIDATION JUDICIAIRE
(Personne physique)
GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG - CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES CIVILES
N° RG 24/02359 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTQU
Jugement de conversion du redressement judiciaire en LIQUIDATION JUDICIAIRE
Date : 07 octobre 2024
Madame [Z] [Y]
née le 02 Octobre 1983 à [Localité 7]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2] - [Localité 6]
RCS : Non inscrit
Complément de jugement (à saisir en l’état) :
Jugement convertissant en liquidation judiciaire, référencée 24/46, la procédure de redressement judiciaire ouverte le 08 avril 2024.
Liquidateur : SELARL [8], prise en la personne de Maître [N] [T] - [Adresse 3] - [Localité 5].
VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.