TJ Strasbourg, 7 oct. 2024, RG 24/02305
Vérifier : TJ Strasbourg, 7 oct. 2024, RG 24/02305 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Quai Finkmatt
CS 61030
67070 STRASBOURG CEDEX
Greffe des Procédures Collectives Civiles
03.88.75.29.54
N° RG 24/02305 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTN2
N° PC : 24/49
N° de minute : 24/00388
Copie à :
SELARL [3]
Parquet
Trésorier Payeur Général
Avocat : Me Adélaïde SCHMELTZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2024
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
Monsieur [K] [G] [N] [Y]
né le 25 Juin 1960 à [Localité 4]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
comparant - assisté de Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 116, substituée par Me Fanny SPENATO
En présence de :
- SELARL [3], prise en la personne de Me [D] [T] Mandataire Judiciaire,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 16 Septembre 2024 :
Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur
Mme Morgane DERVAUX, Greffière,
Lors du délibéré :
M. Christophe DESHAYES, Président,
Mme Chloé MAUNIER, Juge, assesseur
Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur
MINISTÈRE PUBLIC :
Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis
non comparant
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 07 octobre 2024,
Contradictoire,
En premier ressort,
Signé par Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, pour le Président empêché, et par Mme Morgane DERVAUX, Greffière
Par jugement du 8 Avril 2024 le Tribunal a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur constat de son état d'insolvabilité notoire, à l'encontre de Monsieur [X] [Y] .
Ce jugement a fixé à 6 mois la période d'observation et a renvoyé l'affaire à l'audience du 03 juin 2024.
Par jugement du 03 juin 2024 le tribunal a maintenu la période d'observation et a renvoyé le dossier à l'audience du 16 septembre 2024.
Dans son rapport entré au greffe le 09 septembre 2024 et repris à l'audience du 16 septembre 2024, le Mandataire demande à ce que la période d'observation soit renouvelée pour une durée de 3 mois, afin de préparer une proposition de plan.
Le Juge-Commissaire et le Ministère Public émettent un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort :
RENOUVELLE la période d'observation pour une durée de 06 (six) mois, jusqu'au 08 avril 2025.
RENVOIE l'affaire à l'audience du lundi 16 décembre 2024 à 09 H 00, Salle 101, au Palais de Justice de STRASBOURG, Quai Finkmatt, en présence du représentant de la partie débitrice, de l'Administrateur, du Mandataire Judiciaire et du représentant des salariés, qui devront comparaître.
ORDONNE la notification du présent jugement à tous les intéressés.
RAPPELLE que, conformément à l’article L 661-6 du Code de Commerce, l’appel est réservé au ministère public.
RAPPELLE que le présent jugement exécutoire par provision.
Le Greffier, Le Juge rapporteur,
Morgane DERVAUX Martine RIVET
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Quai Finkmatt - CS 61030
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone : 03.88.75.29.54
COUR D’APPEL DE COLMAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures collectives non commerciales
N PC 24/49
N° RG 24/02305 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTN2
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION
Extrait de jugement
La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 07 octobre 2024 :
RENOUVELÉ la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de :
Monsieur [K] [G] [N] [Y]
né le 25 Juin 1960 à [Localité 4]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
jusqu'au 08 avril 2025.
RENVOYÉ l'affaire à l'audience du lundi 16 décembre 2024 à 09 H 00, Salle 101, au Palais de Justice de STRASBOURG, Quai Finkmatt.
Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Quai Finkmatt - CS 61030
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone : 03.88.75.29.54
COUR D’APPEL DE COLMAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures collectives non commerciales
N PC 24/49
N° RG 24/02305 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTN2
[K] [G] [N] [Y]
NOTIFICATION
Reçu notification du jugement du 07 octobre 2024 par remise d’une copie.
STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République
Jugement notifié à :
Trésorier Payeur GénéralMandataire Judiciaire : SELARL [3]Débiteur : M. [K] [G] [N] [Y] par LSAvocat : Me Adélaïde SCHMELTZ, vestiaire : 116
Le
Pour Morgane DERVAUX, Greffier :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Quai Finkmatt - CS 61030
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone : 03.88.75.29.54
COUR D’APPEL DE COLMAR
M. [K] [G] [N] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures collectives civiles
N PC 24/49
N° RG 24/02305 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTN2
NOTIFICATION DE DÉCISION
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver ci-joint, pour information, le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives Civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG le 07 octobre 2024 concernant votre procédure de redressement judiciaire.
Strasbourg, le
Le Greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.