CA Pau, 14 oct. 2024, RG 24/01509
Vérifier : CA Pau, 14 oct. 2024, RG 24/01509 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° 2024/3101
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème chambre civile - Section 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 905-1 du Code de procédure civile
RG N° : N° RG 24/01509 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I3M6
APPELANTS
Mme [L] [M] Née [V], représentant : Me Barbara CANLORBE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN,
M. [C] [Y] Monsieur [C] [Y],
représentant : Me Barbara CANLORBE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
INTIMEE
Mme [T] [F]
Le QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de chambre, assistée de Nathalène DENIS, Greffière,
Vu l'article 905-1 du Code de procédure civile ;
Vu la demande d'observations adressée le 03 octobre 2024 ;
Vu le défaut d'observations de Maître [X] [K] (SELARL HEUTY LONNE [K]) dans le délai sollicité ;
Motifs de la décision :
Attendu que les déclarants n'ont pas signifié la déclaration d'appel dans les dix jours impartis par l'avis de fixation envoyé par le greffe le 06 septembre 2024 ;
Qu'il convient, en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 916 du Code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.
La Greffière, La Présidente de chambre,
Nathalène DENIS Jeanne PELLEFIGUES
Copie aux avocats
Copie aux parties
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.