CA Pau, 14 oct. 2024, RG 24/01669
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Texte de la décision
N° 2024/3102
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile - Section 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 905-1 du Code de procédure civile
RG N° : N° RG 24/01669 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I34E
APPELANT
M. [K] [I], représentant : Me Moïse Stéphane SUISSA de la SELAS SUISSA-KHERFALLAH, avocat au barreau de PAU
INTIMES
M. LE PROCUREUR GENERAL, S.E.L.A.S. EGIDE Es qualité de Mandataire liquidateur de la SAS [Localité 1]'S GOURMANDE
Le QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de chambre, assisté de Nathalène DENIS, Greffière,
Vu l'article 905-1 du Code de procédure civile ;
Vu la demande d'observations adressée le 03 octobre 2024 ;
Vu le défaut d'observations de Maître [X] (SELAS [X]-KHERFALLAH) dans le délai sollicité ;
Motifs de la décision :
Attendu que le déclarant n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les dix jours imparti par l'avis de fixation envoyé par le greffe le 04 septembre 2024 ;
Qu'il convient, en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 916 du Code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.
La Greffière, La Présidente de chambre,
Nathalène DENIS Jeanne PELLEFIGUES
Copie aux avocats
Copie aux parties
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