CA Toulouse, 20 juin 2024, RG 24/00974

20/06/2024

N° RG 24/00974 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QDFO

Décision déférée - 15 Février 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -F22/00340

[S] [B]

SYNDICAT CGT DES CHEMINOTS DE [Localité 5]

c/

SNCF VOYAGEURS

Not le 21 06 2024

à Me Antoine [Localité 4]

Me Michel BARTHET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

***

ORDONNANCE N°24/65

***

Le vingt Juin deux mille vingt quatre, nous, C. BRISSET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. RAVEANE, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTS

Monsieur [S] [B],

demeurant [Adresse 1]

SYNDICAT CGT DES CHEMINOTS DE [Localité 5]

Pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, [Adresse 2]

Représentés par Me Antoine LOMBARD de la SCP CABINET DENJEAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

SA SNCF VOYAGEURS,

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualités audit siège sis [Adresse 3]

Représentée par Me Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE

* * *

Vu le jugement rendu le 15 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Toulouse,

Vu l'appel interjeté le 20 mars 2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 18 juin 2024 ;

Attendu que la partie intimée n'a pas conclu, que le désistement d'instance intervenu avant que celle-ci n'ait conclu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS