CA Toulouse, 30 mai 2024, RG 24/00068

ORDONNANCE N°68/2024

Nous, Catherine BRISSET, Présidente de 4ème chambre sociale - section 2 à la cour d'appel de Toulouse spécialement déléguée à cet effet par ordonnance de la première présidente,

Vu les dispositions des articles 83, 84, 85 et 917 et suivants du code de procédure civile,

Vu le jugement du conseil de Prud'hommes de Toulouse en date du 4 avril 2024 se déclarant incompétent,

Vu l'appel interjeté le 6 mai 2024 par Monsieur [M] [S] ,

Vu les conclusions du 28 mai 2024,

Vu la requête qui précède reçue le 28 mai 2024, les motifs invoqués et les pièces à l'appui,

Considérant que s'agissant d'un jugement statuant sur une exception de compétence, les conditions d'application des textes précités sont réunies,

Autorisons:

-Monsieur [M] [S] , né le 27 mai 1961 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1]

à assigner à jour fixe, conformément aux articles 920 et suivants du code de procédure civile :

- La société VITRINEMEDIA immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 431 729 763 dont le siège social est situé [Adresse 2]

pour l'audience du Jeudi 28 novembre 2024 à 14 heures

de la 4ème chambre sociale - section 2 de la cour d'appel de Toulouse

(formation - un rapporteur)

à laquelle nous distribuons d'office l'affaire pour qu'il soit statué sur les mérites de l'appel du jugement susvisé.

Disons que l'assignation devra être délivrée avant le 14 juin 2024.

Fait à Toulouse en notre cabinet, le 30 mai 2024.

La Présidente de Chambre

C.BRISSET

.