TJ Lyon, 7 oct. 2024, RG 22/11029

DATE DU JUGEMENT:
07 Octobre 2024

RG N° RG 22/11029 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XMYW / 2ème Ch. Cabinet 3

MINUTE N°

AFFAIRE
[O] [U] épouse [K]
C /
[Y] [J] [K]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 07 Octobre 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 4 Juin 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :
Madame [O] [U] épouse [K]
née le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 11]
[Adresse 4]
[Localité 9]
représentée par Maître Bénédicte DELVECCHIO-ZINSCH de la SELARL DEL VECCHIO-ZINSCH, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 975 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/014457 du 21/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

DEFENDEUR :
Monsieur [Y] [J] [K]
né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 11]
[Adresse 8]
[Localité 10]
représenté par Maître Pascale JULIEN-BOISSERAND de la SELARL BOISSERAND JULIEN-BOISSERAND, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, vestiaire : 64
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/008950 du 16/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

Notification le :
1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme
à
Maître Bénédicte DELVECCHIO-ZINSCH de la SELARL DEL VECCHIO-ZINSCH, vestiaire : 975
Maître Pascale JULIEN-BOISSERAND de la SELARL BOISSERAND JULIEN-BOISSERAND, vestiaire : 64

EXPOSE DU LITIGE

Madame [O] [U] et Monsieur [Y] [J] [K] se sont mariés le [Date mariage 2] 2009 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 12] (38), sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

De cette union sont issus les enfants :
[K] [M], [C], née le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 12] (38),[K] [T], [E] né le [Date naissance 7] 2013 à [Localité 12] (38),[K] [B] [D] née le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 12] (38).
Par acte en date du 12 décembre 2022, Madame [O] [U] a assigné Monsieur [Y] [J] [K] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 6 mars 2023, sans indiquer le fondement de la demande.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 3 avril 2023, le juge de la mise en état, statuant à titre provisoire, a :
attribué à l’épouse la jouissance provisoire du domicile conjugal s’agissant d’une location à compter de l’ordonnance sur mesures provisoires,constaté que l’autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents,fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère,dit que le père exercera son droit de visite et d’hébergement sur les enfants à l’amiable, et à défaut d’autre accord, selon les modalités suivantes :en période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi sortie d’école au dimanche 18h,la moitié des vacances scolaires : première moitié les années paires, deuxième moitié les années impaires, avec partage par quarts l’été (premier et troisième quarts les années paires, deuxième et quatrième quarts les années impaires),à charge pour le père de prendre ou faire prendre et de raccompagner ou faire raccompagner par une personne de confiance les enfants au domicile de leur mère,fixé, à compter de l’ordonnance sur mesures provisoires, à 100 euros par mois et par enfant, soit 300 euros au total, la contribution que doit verser le père, toute l’année, d’avance et avant le 1er de chaque mois, pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants et en tant que de besoin l'a condamné au paiement de cette somme.
Par conclusions notifiées le 15 mars 2024, Madame [O] [U] a demandé de :
prononcer le divorce des époux sur le fondement de l’article 237 code civil,ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux [U]/[K] en date du 12 décembre 2009, et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi,constater que Madame [O] [U] ne conservera pas l’usage du nom marital à l’issue de la procédure de divorce,constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du code civil,constater que Madame [O] [U] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 252 du code civil,fixer la date des effets du divorce à la date de la séparation effective des époux, soit au 21 juillet 2022, en application de l’article 262-1 du code civil,juger n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux,juger n'y avoir lieu à prestation compensatoire.,constater que l’autorité parentale sera exercée de manière conjointe à l’égard des enfants mineurs, en application des articles 372 et suivants du code civil,dire que l’autorité parentale sur les trois enfants mineurs [M], [T] et [B] sera exercé en commun par les deux parents,fixer la résidence des trois enfants mineurs [M], [T] et [B] en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes :en période scolaire :les semaines paires du vendredi sortie d’école au vendredi suivant rentrée des classes au domicile de Monsieur [K],
les semaines impaires du vendredi sortie d’école au vendredi suivant rentrée des classes au domicile de Madame [U],
pendant les vacances scolaires :
la même alternance durant les vacances scolaires de moins de 15 jours, à charge pour le parent qui débute son droit de visite et d’hébergement de venir récupérer les enfants au domicile de l’autre parent,
la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, avec un fractionnement par quinzaine (première et troisième quinzaines les années paires et deuxième et quatrième quinzaines les années impaires),
dire n’y avoir lieu au versement d’une contribution au titre de l’entretien et l’éducation des trois enfants mineurs au profit de l’un des parents,dire que les frais exceptionnels (scolaires, extra-scolaires et frais médicaux non remboursés) dûment justifiés et engagés d’un commun accord entre les parties, seront partagés par moitié entre les parents,dire que le parent qui accueille les enfants durant sa semaine de garde assume alors les charges courantes de ceux-ci,dire que les frais relatifs aux enfants ne relevant pas de la vie courante (frais d’inscription scolaires, activités extrascolaires, voyages scolaires) et en particulier les dépenses médicales non prises en charge par la mutuelle, devront être prises en charge de façon équivalente par chacune des parties,dire que les dépens seront partagés par moitié entre les parties .
Par conclusions notifiées le 14 mars 2024, Monsieur [Y] [K] a demandé de :
prononcer le divorce de Monsieur [K] et Madame [U] sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil,ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ainsi que tout acte prévu par la loi,dire que Madame [U] reprendra l’usage de son nom de patronymique, à savoir [U],constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre et ce en application de l’article 265 du code civil,dit n’y avoir lieu à ordonner l'ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux,fixer la date des effets du divorce au jour de la séparation effective soit au 21 juillet 2022,dire que l’autorité parentale sur les trois enfants mineurs [M], [T] et [B] sera exercé en commun par les deux parents,fixer la résidence des trois enfants mineurs [M], [T] et [B] en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes :en période scolaire :les semaines paires du vendredi sortie d’école au vendredi suivant rentrée des classes au domicile de Monsieur [K],
les semaines impaires du vendredi sortie d’école au vendredi suivant rentrée des classes au domicile de Madame [U],
pendant les vacances scolaires :la même alternance durant les vacances scolaires de moins de 15 jours, à charge pour le parent qui débute son droit de visite et d’hébergement de venir récupérer les enfants au domicile de l’autre parent,
une alternance au mois concernant les grandes vacances scolaires : les mois de juillet au domicile de Madame [U],
dire n’y avoir lieu au versement d’une contribution au titre de l’entretien et l’éducation des trois enfants mineurs au profit de l’un des parents,dire que les frais exceptionnels (scolaires, extra-scolaires et frais médicaux non remboursés) dûment justifiés et engagés d’un commun accord entre les parties, seront partagés par moitié entre les parents,dire que le parent qui accueille les enfants durant sa semaine de garde assume alors les charges courantes de ceux-ci,dire que les frais relatifs aux enfants ne relevant pas de la vie courante (frais d’inscription scolaires, activités extrascolaires, voyages scolaires etc) et en particulier les dépenses médicales non prises en charge par la mutuelle, devront être prises en charge de façon équivalente par chacune des parties,ordonner le partage entre les parties des aides versées par la Caisse d’Allocations Familiales pour les enfants,condamner Madame [U] aux entiers dépens en application de l’article 1127 du code de procédure civile.
Les parents ont été avisés du droit des enfants mineurs à être entendus conformément aux dispositions de l’article 388-1 du code civil, sans qu'aucune demande d'audition ne soit parvenue au tribunal à ce jour.

L'ordonnance de clôture rendue le 6 juin 2023 a été révoquée le 15 décembre 2023.

La clôture de la procédure a été prononcée le 19 mars 2024, l'affaire a été fixée le 4 juin 2024 et mise en délibéré, par mise à disposition du jugement au greffe, au 7 octobre 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,