TJ Paris, 14 oct. 2024, RG 22/13653

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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2ème chambre 2ème section

N° RG 22/13653
N° Portalis 352J-W-B7G-CYIVI

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE
rendue le 14 Octobre 2024

DEMANDEURS

S.C.I. NARHINAL INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur [N] [G]
[Adresse 5]
[Localité 4]
LIBAN

Madame [F] [X], épouse [G]
[Adresse 5]
[Localité 4]
LIBAN

Madame [D] [G]
[Adresse 5]
[Localité 4]
LIBAN

Madame [O] [G]
[Adresse 5]
[Localité 4]
LIBAN

Madame [W] [G]
[Adresse 5]
[Localité 4]
LIBAN

représentés par Maître Rachid SAFA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0608

DÉFENDERESSE

S.A.S. GROUPE CHERPANTIER
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Denis HONTANG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1075

Nous Caroline ROSIO, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Sophie PILATI, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 16 novembre 2022 à la société SAS GROUPE CHERPANTIER, par la société civile immobilière NARHINAL INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS, Madame [F] [X] épouse [G], Monsieur [N] [G], Madame [D] [G], Madame [O] [G] et Madame [W] [G],

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 30 avril 2024 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoirie au 10 décembre 2024.

Par conclusions adressées au juge de la mise en état et notifiées par voie électronique le 19 septembre 2024, les demandeurs se désistent de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société SAS GROUPE CHERPANTIER;

Par conclusions adressées au juge de la mise en état et notifiées par voie électronique le même jour, la société SAS GROUPE CHERPANTIER accepte ce désistement en raison d’un protocole d’accord transactionnel conclu le 09 août 2024 entre les parties..

MOTIFS

En application de l’article 802 du code de procédure, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite après l’ordonnance de clôture. Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu’à l’ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l’objet d’aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de clôture. Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l’instance en l’état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.

L’ordonnance de clôture peut éventuellement être révoquée s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue comme en dispose l’article 800 du code de procédure civile.

La signature d’un protocole d’accord constitue une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture, de sorte que les conclusions de désistement notifiées par voie électronique le 19 septembre 2024 seront déclarées recevables.

Le défendeur a accepté le désistement d’instance et d’action des demandeurs. Le désistement est donc parfait et entraîne le dessaisissement du tribunal.

Conformément à leurs écritures, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens et de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,