TJ Valenciennes, 13 sept. 2024, RG 24/01516

N° RG 24/01516 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJV2
[O] [V] / S.A.S. B6 AUTOMOBILES
MINUTE :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

JUGEMENT RENDU LE TREIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDERESSE

Mme [O] [V]
née le 24 Janvier 1997 à SIGMARINGEN ALLEMAGNE, demeurant [Adresse 1], représentée par Maître Vincent SPEDER de la SCP SCP SPEDER DUSART FIEVET MAILLARD, avocats au barreau de VALENCIENNES,

DEFENDERESSE

S.A.S. B6 AUTOMOBILES, dont le siège social est sis [Adresse 2], non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Président : Pascal RUSSO, Magistrat à titre temporaire
- Greffier : Anna BACCHIDDU

DÉBATS :

- Date de saisine : 14 Mai 2024
- Date de l'acte de saisine : 23 Avril 2024
- Débats à l'audience publique du : 12 Juillet 2024

---

Copie délivrée à:
le:
Exécutoire délivré à :

&

EXPOSE DU LITIGE
Madame [O] [V] a acquis le 08/04/2023 auprès de la SAS B6 AUTOMOBILES un véhicule Peugeot 207 moyennant paiement de la somme de 6809.90 TTC.
Il lui a été remis à cette occasion un certificat d’immatriculation provisoire, le vendeur s’étant engagé à procéder aux démarches relatives à l’immatriculation définitive.
Le certificat définitif ne lui ayant cependant jamais été remis et en outre des pannes étant intervenues dont le vendeur a refusé la prise en charge malgré la garantie contractuelle, par acte en date du 23/04/2024 elle a fait citer la SAS B6 AUTOMOBILES devant la juridiction de céans.
Elle demande aux visas des articles 1604 et suivants du Code civil que la juridiction :
Dise et juge que la SAS B6 AUTOMOBILES a manqué à son obligation de délivrance conforme.
Prononce la résolution judiciaire du contrat de vente.
Condamne la SAS B6 AUTOMOBILES à lui verser 6639.90 euros correspondant au prix acquitté.
Ordonne la reprise du véhicule par le vendeur.
Condamne la SAS B6 AUTOMOBILES à 3000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance.
Ordonne la prise en charge par le vendeur des frais accessoires exposés suite à cette acquisition.
Condamne la SAS B6 AUTOMOBILES à 170 euros correspondant au coût de la carte grise.
Condamne la SAS B6 AUTOMOBILES à 238.57 euros correspondant à la réparation de récepteur émetteur.
Condamne à 385.99 euros correspondant au coût de l’assurance du 08/04/2023 au 31/01/2024 outre le montant des cotisations à venir jusqu’au jugement.
Ordonne l’exécution provisoire de droit.
Condamne la SAS B6 AUTOMOBILES à 2500 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens.
A l’audience du 12/07/2024 Madame [O] [V] est représentée par son conseil et la SAS B6 AUTOMOBILES non comparante, ni représentée.
Madame [O] [V] maintient ses demandes.
L’affaire a été mise en délibéré au 13/09/2024par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION
Sur la résolution de la vente.En matière de vente de véhicule, si le vendeur ne fournit pas les papiers à l’acheteur lui permettant d’obtenir le certificat d’immatriculation ou si le délai pour obtenir ce
2
document est dépassé et que l’acheteur ne peut plus utiliser le véhicule, celui-ci bénéfice des règles législatives encadrant cette situation et le protégeant.
L'article 1603 du Code civil dispose à ce sujet que le vendeur est soumis à deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Il pèse donc sur le vendeur du véhicule une obligation de délivrance conforme de la chose c’est-à-dire que le bien doit être conforme à l’usage auquel les parties l’avaient destiné et réponde aux attentes de l’acheteur.
Il appartient en conséquence au vendeur de prouver qu’il a mis la chose vendue à la disposition de l’acheteur dans le délai convenu, ceci étant également applicable à la délivrance des accessoires de la chose et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel (article 1615 du Code civil).
Sur la base de cet article la Cour de Cassation, à de nombreuses reprises, a indiqué que concernant un véhicule, le vendeur doit remettre à l’acheteur les documents administratifs qui sont indispensables à une utilisation normale et en constituent l’accessoire.
Cette obligation est une obligation essentielle puisque le défaut de certificat d’immatriculation ou de la carte grise interdit l’usage du véhicule.
La violation de cette obligation autorise l’acheteur à demander la résolution de la vente sur le fondement du défaut de l’obligation de délivrance.
En l'espèce Madame [O] [V] produit aux débats la facture d'achat, la copie du certificat d'immatriculation provisoire, le mail du service d'immatriculation des véhicules l'informant que le véhicule déjà immatriculé en France sous le numéro [Immatriculation 3] a été déclaré détruit et ne peut plus par conséquente être immatriculé en France.
Elle produit également les mises en demeure adressées au vendeur.
Il résulte de ces éléments que le vendeur qui fait défaut à l’instance et se désintéresse de la situation n’a pas satisfait à son obligation de délivrance.
La résolution du contrat de vente sera en conséquence prononcée par la juridiction avec restitution du véhicule dans les conditions reprises au présent dispositif.
Sur le remboursement du prix de vente.La résolution du contrat ayant un caractère rétroactif, les parties doivent être remises dans leur état d’origine.
La SAS B6 AUTOMOBILES sera en conséquence condamnée à restituer à Madame [O] [V] le prix de vente du véhicule.

Sur les autres demandes indemnitaires.L'article 1611 du Code civil dispose que le vendeur doit être condamné au paiement de dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur du défaut de délivrance au terme convenu.
a . Sur les frais de carte grise.
Ils sont justifiés sur la facture établie par le vendeur à hauteur de 170 euros.
La SAS B6 AUTOMOBILES sera condamnée au paiement de cette somme.
3

b . Sur les frais de réparation.
Madame [O] [V] justifie d’une facture correspondant au remplacement de l’émetteur récepteur pour 238.57 euros TTC.
La SAS B6 AUTOMOBILES sera condamnée au paiement de cette somme.
c . Sur les primes d’assurance.
Madame [O] [V] justifie de primes d’assurance pour l’année 2023 à hauteur de 319.28 euros.
Elle produit l’échéancier 2024 qui fait ressortir que l’échéance de 01/02024 s’élevait à 88.66 euros et les échéances suivantes à 76.85 euros chacune.
Compte tenu du quantum des demandes présentées par Madame [O] [V], la SAS B6 AUTOMOBILES sera condamnée à lui verser la somme de 385.99 euros correspondant au montant des primes versées jusqu’au 31/01/2024 ainsi qu’à la somme de 614.80 correspondant au coût de l’assurance courant de cette date jusqu’à celle de la résiliation du contrat (76.85X8=614.80).
La SAS B6 AUTOMOBILES sera en conséquence condamnée à ce titre au paiement de la somme totale de 1000.79 euros.
d . Sur le préjudice de jouissance.
Madame [O] [V] produit une attestation de son employeur relatant les difficultés occasionnées à sa salariée du fait de l’immobilisation de son véhicule.
La SAS B6 AUTOMOBILES sera condamnée à ce titre au paiement de la somme de 1500 euros en réparation de son préjudice de jouissance.
Sur l’article 700 du CPC.Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation”.
La SAS B6 AUTOMOBILES sera condamnée à payer à Madame [O] [V] à ce titre la somme de 2500 euros.
Sur les dépens.Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie”.
La SAS B6 AUTOMOBILES sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort.
4
Déclare recevable l’action intentée par Madame [O] [V].
Dit que la SAS B6 AUTOMOBILES a failli à son obligation de délivrance conforme.
Prononce la résolution de la vente conclue entre les parties le 08/04/2023 concernant le véhicule Peugeot 207 portant le numéro de série VF3WA9HXCAT045801.
Condamne la SAS B6 AUTOMOBILES à payer à Madame [O] [V] la somme de 6639.90 euros en remboursement du prix de vente.
Dit que la SAS B6 AUTOMOBILES sera tenue de reprendre possession du véhicule Peugeot 207 portant le numéro de série VF3WA9HXCAT045801 à ses frais, à l'endroit où il se trouve, à l'adresse qui lui sera communiquée par Madame [O] [V] sur simple demande, sous astreinte provisoire de 40 euros par jour de retard qui commencera à courir 30 jours après la signification du présent jugement et pour une période maximale de 4 mois.
Condamne la SAS B6 AUTOMOBILES à payer à Madame [O] [V] la somme de 170 euros en remboursement des frais d’immatriculation.
Condamne la SAS B6 AUTOMOBILES à payer à Madame [O] [V] la somme de 238.57 euros en remboursement des frais de réparation.
Condamne la SAS B6 AUTOMOBILES à payer à Madame [O] [V] la somme de 1000.79 euros en remboursement des frais d'assurance.
Condamne la SAS B6 AUTOMOBILES à payer à Madame [O] [V] la somme de 1500 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance.
Condamne la SAS B6 AUTOMOBILES au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Condamne la SAS B6 AUTOMOBILES aux dépens.
Déboute les parties de leurs autres demandes.
Rappelle que la décision est exécutoire à titre provisoire.

LEGREFFIER LE MAGISTRAT

5