Cass., 16 oct. 2024, n° 23-10.713

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 16 octobre 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10544 F

Pourvoi n° V 23-10.713

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2024

M. [H] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 23-10.713 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2022 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise, dont le siège est [Adresse 8],

2°/ à M. [I] [E],

3°/ à Mme [W] [Z], épouse [E],

4°/ à M. [T] [E],

5°/ à M. [D] [E],

tous quatre domiciliés [Adresse 4],

6°/ à Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins (FAPDS) dispensés par des professionnels de santé exerçant à titre libéral, dont le siège est [Adresse 2], représenté par la société Caisse centrale de réasssurance, société anonyme,

7°/ à la société Mutuelle Integrance, dont le siège est [Adresse 7], société mutualiste,

8°/ à la société AXA France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],

9°/ à la société Hôpital privé [9], société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],

10°/ à la société Gan assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [S], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés AXA France IARD, Hôpital privé [9], de la SCP Duhamel, avocat du Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé exerçant à titre libéral, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Gan assurances IARD, après débats en l'audience publique du 3 septembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [S] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille vingt-quatre.