CA Aix-en-Provence, 15 oct. 2024, RG 21/04435

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 21/04435 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHFM3

Chambre 3-4

Ordonnance n° 2024/M330

Affaire :

S.A.S. ESTEREL CARS poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice

Représentant : Me [J], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

M. [C] [E]

Intimé

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier.

Vu notre courrier transmis par RPVA le 27 septembre dernier à Me TOLLINCHI conseil de l'appelante lui rappelant ses déclarations d'appel des 3 février 2021 (enregistrée sous le RG 21/01649) et 24 mars 2021 (RG 21/04435) contre le même jugement, et l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 dans le dossier RG 21/01649 sans qu'une jonction n'ait été prononcée dans la présente procédure,

Vu le courrier transmis par RPVA le 27 septembre 2024 de Me TOLLINCHI indiquant que la procédure RG 21/04435 n'a plus d'objet,

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile dans l'affaire RG 21/04435

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS